Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du ticketing

Royal Charleroi Sporting Club

Préambule

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente. Elles sont également disponibles sur notre site web (www.sporting-charleroi.be). Elles s’appliquent d’office lorsque vous faites l’achat d’un titre d’accès au match, c’est à dire d’un ticket ou d’un abonnement, via le site web du RCSC, l’Application Mobile RCSC, à la boutique ou aux guichets du stade. Les conditions générales contiennent des informations importantes. Nous vous invitons à les lire attentivement et à les conserver.

Article 1 – Applicabilité

1.1. Les conditions générales de vente régissent les ventes en ligne, en boutique ou au guichet du stade, de titres d’accès (tickets et abonnements) conclues entre la SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI SA, dont le siège social est situé au Boulevard Zoé Drion 19, à 6000 Charleroi, inscrit à la BCE sous le numéro 0472.519.068 qui exploite le club de football Royal Charleroi Sporting Club, ci-après, « RCSC » ou le « club », et ses clients.

1.2. Toutes ventes de tickets ou abonnements conclus entre le RCSC et le client sont donc exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site web du club ainsi que soumis au Règlement d’Ordre Intérieur du club et la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (www.sporting charleroi.be). Le client reconnait qu’il en a pris connaissance, les accepter et renoncer à en contester l’opposabilité. Si lors de l’achat le client inclut des dispositions ou des conditions qui s’écartent des conditions générales de vente, celles-ci ne seront contraignantes pour le RCSC que si et dans la mesure où elles auront été préalablement et expressément acceptées par écrit par le RCSC.

1.3. Le service ticketing du RCSC peut être contacté à l’adresse suivante : info@sporting-charleroi.be et numéro de téléphone : 071.23.97.50

Le service ticketing est accessible au stade aux heures d’ouverture lesquelles peuvent varier en fonction du calendrier civil ou sportif. Il est consultable sur le site web du club (www. sporting-charleroi.be).

Article 2 – Interdiction de stade

Toute personne qui souhaite acheter un titre d’accès à l’obligation d’informer le RCSC s’il est l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire d’accès à un événement sportif. Dans ce cas, il n’est pas autorisé à acheter un ticket ou un abonnement et, a fortiori, d’en organiser la cession. En cas de violation, le ticket et/ou l’abonnement peut être définitivement retiré sans remboursement ou contrepartie et l’accès au stade refusé et/ou la personne est amenée à quitter le stade.

Article 3 – Prix et informations

3.1. Tous les prix et tarifs indiqués sur le site web et dans tout autre document émanant du RCSC s’entendent TVA et toute taxe incluse, sauf mention contraire.

3.2. Le contenu du site web est édité avec le plus grand soin. Le RCSC ne peut cependant pas garantir que toutes les informations figurant sur le site web sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix et autres informations figurant sur le site web et dans d’autres documents émanant du RCSC sont donc soumis à la condition de rectification d’erreurs manifestes.

Article 4 – Achat d’un ticket en ligne (online) – Compte MyZebra

4.1. Le déroulement de l’achat en ligne (online) et les modalités de livraison du ticket sont ci-après exposés. Le site web du club explique également clairement les modalités d’achat des tickets et abonnements.

4.2. Pour les achats en ligne, le client doit ouvrir un compte MyZebra via le site web www.ticketing.sporting-charleroi.be. Le compte My Zebra est un système d’authentification unique qui permet au client de se connecter aux différentes plateformes du RCSC (billetterie en ligne ou boutique en ligne) avec un seul identifiant. Il en est de même pour un client qui achète un ticket via l’Application Mobile RCSC. Il est automatiquement redirigé vers l’application en ligne et devra donc disposer d’un compte MyZebra pour réaliser un achat.

Au cours de la procédure d’ouverture du compte MyZebra, le client renseigne son adresse email et un mot de passe avec lesquels il pourra accéder à la plate-forme d’achat en ligne. Il est responsable des données communiquées et informe le RCSC en cas d’inexactitude constatée.

4.3. Le contrat est formé par la réception par le RCSC d’une commande émise et validée par le client au terme du processus de commande mis à disposition du client par le RCSC via la plateforme en ligne (online) sur le site web du club, pour autant que la commande ait été confirmée par le RCSC au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client au moment de l’ouverture de son compte MyZebra. Le processus de commande suit les étapes techniques suivantes :

Création du compte MyZebra :

remplir les champs de données
renseigner une adresse email valide
recevoir un email de confirmation du club
confirmer son identité pour les plus de 16 ans via Itsme ou Onfido
le compte MyZebra est alors valablement créé et en service

Lorsque MyZebra a été est créé :

Choix du match
Choix de la place/des places (nombre maximum : 4)
Validation et paiement
Réception du détail de l’achat, du prix et du ticket/des tickets

4.4. Le RCSC est autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client.

Lorsque le paiement n’est pas validé après la commande, le RCSC se réserve le droit de commercialiser à nouveau les places qui ont fait l’objet de ladite commande.

Le client ne peut exercer aucun recours contre le RCSC si son paiement est réalisé après que lesdites places ont déjà été réattribuées. Dans ce cas, il sera remboursé.

4.5. Le RCSC n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données de connexion et peut toujours présumer qu’un client qui se connecte au site web est effectivement ce client. Tout ce qui se passe via le compte du client relève de la responsabilité et du risque supportés par le client.

4.6. Si le client sait ou soupçonne que ses données de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il doit modifier ses données de connexion dans les plus brefs délais et en informer le RCSC, afin que le club puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Article 5 – Exécution et expédition des commandes

5.1 Le RCSC fournit le ticket commandé par voie électronique dès la réception du paiement. Le client peut l’ajouter à son wallet smartphone (Apple ou Androïd) ou sur son Application Mobile RCSC ou l’imprimer pour le présenter et accéder au stade. Le client est tenu de vérifier que les tickets sont conformes à sa commande.

5.2. L’abonnement payé n’est pas disponible par voie électronique. Il peut être délivré à la boutique ou être envoyé au client par courrier postal, selon son choix. Les frais d’envois sont toujours à charge du client.

5.3. Toute plainte du client concernant la conformité de la livraison de titres d’accès ne sera recevable que si elle est signalée dans les 24 heures suivant la survenance du fait contesté ou la livraison. Elle doit être motivée et envoyée à l’adresse email suivante: info@sporting-charleroi.be ou par courrier postal à l’adresse du club Boulevard Zoé Drion 19, à 6000 Charleroi.

Article 6 – Modification de commande – Annulation

6.1. Sauf décision contraire du RCSC, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée par le client. De même, un ticket ne peut être échangé.

6.2. Le RCSC se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande, s’il s’avère que des informations incorrectes ont été fournies par le client au moment de l’acceptation ou de la conclusion du contrat.

6.3. 6.3. Le RCSC se réserve également le droit d’annuler la vente du ticket ou de l’abonnement et de refuser l’accès au stade en cas de violation du Règlement d’Ordre Intérieur ou de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football consultables sur le site web : www.sporting-charleroi.be.

6.4. De même, le RCSC se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande si les tickets souhaités par le client ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs légitimes. Est considéré notamment comme motif légitime une remise de la rencontre ou un huis-clos décidée par la fédération nationale ou internationale de football ou par une autorité publique.

6.5. En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande conformément à l’article 6.4., le RCSC échangera les tickets achetés contre d’autres tickets pour une rencontre future, tout remboursement étant exclu.

Aucun remboursement ou échange de tickets ne sera effectué dans les cas où l’annulation ou la résiliation du contrat résulte d’un comportement illégal, isolé ou en groupe, ou contraire au Règlement d’Ordre Intérieur du club.

Article 7 – Pas de droit de rétractation

Lors de l’achat en ligne (online), le client ne bénéficie pas du droit de rétractation ce qui signifie qu’il ne bénéficie pas du droit de renoncer à l’achat de son titre d’accès en vertu de l’article VI.53.12°) du Code de Droit Economique qui exclus tout droit de rétractation en cas de vente à distance dans le secteur des loisirs, en ce compris notamment les tickets individuels pour les matches et des abonnements. Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Article 8 – Achat en boutique et au guichet

8.1. Les tickets et abonnements peuvent être acheté à la boutique du stade, Boulevard Zoé Drion 19, à 6000 Charleroi durant les heures d’ouverture renseignées sur le site web www.sporting-charleroi.be.

8.2. Le client prend connaissance des conditions générales de vente disponible en boutique, rempli un formulaire de commande, produit la copie de sa carte d’identité, paie et prend livraison en boutique. Dans le cas de l’achat d’un abonnement, celui-ci peut être livré par courrier postal aux frais du client.

8.3. Pour les achats le jour du match, sous réserve de modification, les guichets ouvrent 3 heures avant le début du match et ferment 30 minutes après le coup d’envoi, sauf lors de matches à risque où ils sont fermés. Les guichets sont situés devant l’entrée principale de la T1 et en face de la T3. Il est obligatoire d’être muni et de présenter sa carte d’identité lors de l’achat.

Article 9 – Paiement

9.1. Achat sur la plateforme en ligne (site web) ou sur l’Application Mobile RCSC.

Le client doit payer le RCSC conformément aux modes de paiement indiqués dans la procédure d’achat. Le RCSC est libre dans le choix des modes de paiement électroniques et ceux-ci peuvent faire l’objet de modifications. En principe, le paiement effectué en ligne est immédiat.

9.2. Le client est informé que le RCSC n’intervient en aucune manière dans les opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle de l’organisme de paiement partenaire du RCSC. Le RCSC décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire, notamment en cas de dysfonctionnement du serveur ou d’indisponibilité du réseau.

9.3. Achat en boutique ou au guichet.

Pour les achats en boutique ou au guichet le paiement peut être réalisé au choix, soit en espèces, soit par un mode de paiement électronique.

9.4. En cas d’empêchement du client de se rendre au match, de perte, dommage ou vol, les tickets ne sont pas remplacés ou remboursés.

Article 10 – Achats groupés de tickets et mise à disposition d’un abonnement

10.1. Ticket.

Un ticket est nominatif et ne peut pas être cédé ou revendu ; a fortiori à une ou des personnes sous le coup d’une interdiction de stade civile, administrative ou judiciaire ou en cas d’application du Règlement d’Ordre Intérieur.

L’identité de l’acheteur mentionné sur le ticket ne peut donc être adapté à celui d’une tierce personne. L’acheteur est considéré comme le seul détenteur du billet.

Toutefois, l’acheteur du ticket peut décider de changer de siège dans la tribune ou de donner sa place à une autre personne pour autant que celle-ci dispose d’un compte MyZebra qui lui permettra de télécharger le ticket après identification par Itsme ou Onfido.

10.2. Un client peut acheter jusqu’à 4 tickets maximum. S’il effectue l’achat sur la plateforme en ligne il doit disposer d’un compte MyZebra valide. Tout ticket étant nominatif, il doit préalablement renseigner les données de chaque bénéficiaire et produire une copie de la carte d’identité de chacun d’eux. Ceux-ci doivent également et impérativement disposer d’un compte MyZebra valide pour disposer du ticket. Autrement dit, tout ticket doit impérativement être attribué à un compte existant. A défaut, l’achat groupé ne peut avoir lieu.

10.3. Les tickets sont pourvus d’un code à barre unique qui ne peut être scanné qu’une seule fois au stade. Toute revente illicite, falsification ou utilisation frauduleuse d’un ticket ou abonnement pourra entraîner son invalidation sans remboursement, ainsi que des poursuites conformément à la législation en vigueur. Le RCSC se réserve le droit de refuser l’accès au stade au détenteur d’un ticket qui n’est pas édité à son nom, ou acheté en dehors des circuits de vente mis en place par le RCSC, ou sans respecter les présentes conditions générales de vente.

10.4. Abonnement.

Un client peut acheter jusqu’à 4 abonnements maximum. La procédure est similaire à celle décrite à l’article 10.2. : s’il effectue l’achat en ligne, les comptes de tous les bénéficiaires doivent être créés et vérifiés au préalable.

En cas d’impossibilité d’assister à un ou plusieurs matches, un abonné peut :

mettre gratuitement et temporairement son abonnement à disposition selon les modalités fixées sur la plateforme en ligne du RCSC. En utilisant MyZebra, il modifie son nom figurant sur l’abonnement pour un match spécifique et mentionne à la place celui du bénéficiaire. Celui-ci doit impérativement disposer d’un compte MyZebra pour que l’opération soit validée. Le bénéficiaire reçoit confirmation par email ainsi qu’un ticket électronique pour le match choisi.
céder temporairement son abonnement moyennant contrepartie (avantage cashless) selon les modalités fixées sur la plateforme en ligne du RCSC. En utilisant MyZebra, il offre via le site web la mise à disposition de son abonnement pour un match déterminé. Tout personne intéressée peut se manifester et répondre à l’offre. Celui-ci doit impérativement disposer d’un compte MyZebra pour que l’opération soit validée. L’abonné est averti par email du RCSC lorsque sa place a été attribuée. Le bénéficiaire paye le prix du ticket du match au RCSC via la plateforme en ligne.

En cas de mise à disposition moyennant contrepartie, la moitié du prix correspondant à la valeur du ticket du match concerné est reversé en crédit sur la carte cashless de la carte d’abonnement de l’abonné. L’autre moitié revient au club.

L’attention de l’abonné est spécifiquement attirée sur le fait que dès l’instant où il met son abonnement à disposition sur la plateforme en ligne, gratuitement ou moyennant contrepartie, il ne peut plus accéder au stade même si il n’a pas trouvé preneur car son siège est libéré et son abonnement est désactivé pour le match concerné sans qu’il soit possible d’inverser le processus.

Article 11 – Obligations particulières du client

11.1 Le client qui achète un ticket ou un abonnement au RCSC s’engage lors de chaque match à adopter un comportement conforme à :

la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football ainsi que ses arrêtés d’exécution;
au Règlement d’Ordre Intérieur du RCSC
l’obligation générale de prudence.

11.2. Le détenteur doit avoir l’âge correspondant à la catégorie d’âge ou de statut indiqué sur son ticket. Le RCSC se réserve le droit d’effectuer tout contrôle à cet égard.

11.3. Les zones pour lesquelles les titres d’accès sont mis en vente en ligne sont, sauf accord dérogatoire du RCSC, réservées aux clients autres que les supporters adverses conformément à la séparation des supporters mentionnés dans la loi du 21 décembre 1998 sur la sécurité lors des matchs de football. Le RCSC se réserve le droit de refuser la vente en ligne de tickets aux clients qui sont des supporters visiteurs.

11.4. Sauf décision contraire du RCSC, la vente en ligne prend fin, au plus tard, au moment du coup d’envoi du match.

11.5. Seuls les tickets originaux, les abonnements ou les titres sur appareil mobile, qui présentent distinctement un QR Code seront acceptés par le RCSC et donneront accès au stade; une preuve de paiement ne constitue pas un ticket donnant valablement accès au stade et sera refusée.

11.6. La collecte et/ou la transmission et/ou la production et/ou la diffusion de toute information ou donnée concernant le déroulement du match, le comportement ou tout autre facteur dans un match, ou tout type d’enregistrement de tout matériel audio, vidéo ou audiovisuel dans un match (que ce soit par l’utilisation d’appareils électroniques ou autrement) aux fins de toute forme de pari, de jeu ou d’activités commerciales qui n’ont pas été autorisées à l’avance ou pour toute autre fin qui viole les présentes conditions, est strictement interdite au stade, sauf si l’autorisation est expressément et préalablement accordée cumulativement par la Pro League et le club. Les téléphones portables ne peuvent être utilisés que pour un usage personnel et privé.

11.7. Tout manquement aux dispositions qui précèdent sera sanctionné par le refus d’accès au stade ou l’obligation d’être amené à devoir le quitter, sans droit au remboursement du ticket ni indemnité quelconque.

Article 12 – Annulation ou report de matches – Force majeure

12.1. Le RCSC peut tenir compte de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat. Si le RCSC a des raisons légitimes (ex : la sécurité de l’événement), il a le droit de refuser la commande/ de résilier le contrat, en informant le client des motifs de sa décision, ou de subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.

12.2. Le RCSC se réserve d’annuler le contrat en cas d’impossibilité de jouer le match pour un cas de force majeure ou une cause étrangère au RCSC (match remis, annulé, huis-clos, déplacé dans autre stade, par la RBFA, l’UEFA, etc.). Le RCSC procédera, le cas échéant, à l’échange des tickets avec ceux du match reprogrammé.

12.3. Si un match a débuté et est ensuite arrêté et ne va pas jusqu’à son terme, il n’y a pas d’échange ou de remboursement de tickets.

12.4. Le RCSC n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en tout ou partie en cas de force majeure, ainsi qu’en cas de survenance de tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour le RCSC.

12.5. En cas de force majeure, les obligations du RCSC sont suspendues ou limitées jusqu’à la disparition ou la réduction des circonstances empêchant ou limitant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l’autre partie par voie postale ou électronique. Le cas échéant, le client se verra échanger ses titres d’accès pour un match similaire futur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

12.6. Le RCSC détermine seul, en cas de force majeure, les modalités adaptées à la cause de force majeure rencontrée, modalités qui s’imposent à toutes les parties avec effet immédiat. En cas de désaccord sur ces modalités, le client conserve la faculté de résiliation visée au paragraphe précédent.

Article 13 – Responsabilité

13.1. La responsabilité du RCSC en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le client. Le RCSC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages tels que, notamment, perte de chance, économie non réalisée, manque à gagner, perte de temps, perte de données. Le montant de l’indemnisation éventuelle est limitée au montant du ticket ou de l’abonnement payé par le client, à l’exclusion de tout autre montant.

13.2. La responsabilité du RCSC est exclusivement de nature contractuelle et ne pourra être engagée sur un autre fondement, sauf en cas de faute lourde ou de dol. Hormis ce dernier cas, le client renonce expressément à toute action en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre du RCSC liée à l’achat ou à l’utilisation des tickets ou abonnements et de ces suites.

13.3. Dans le cadre d’une cession de titres d’accès, d’autant plus si elle a été effectuée de manière non autorisée, le RCSC décline toute responsabilité, en cas de dommages, directs ou indirects, y compris à des personnes et des biens, causés par le client ou le détenteur de titres d’accès à l’occasion d’un match.

13.4. Le client et le détenteur du ticket auquel le titre a été cédé par le client sont par ailleurs, exclusivement, solidairement et indivisiblement responsables des dommages causés par eux-mêmes ou les personnes dont ils sont civilement responsables, aux tiers, tant à leur personne qu’à leurs biens, dans l’enceinte du stade et ses alentours.

Article 14 – Procédure de réclamation

14.1. Si le client a une réclamation à formuler concernant l’achat de tickets ou abonnements, il doit le faire auprès du RCSC au plutôt et dans un délai de maximum de 24 heures qui suit l’événement justifiant sa plainte, par l’envoi d’un email au service ticketing du club : info@sporting-charleroi.be ou par un envoi recommandé par courrier postal à l’attention du service ticketing du club, à l’adresse Boulevard Zoé Drion 19, à 6000 Charleroi (le cachet de la poste faisant foi). La plainte est valablement introduite si son objet est clairement exposé, le cas échéant avec pièces à l’appui.

14.2. Le RCSC fournit au client une réponse, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 24 heures suivant la réception de la réclamation. S’il n’est pas encore possible de fournir une réponse substantielle ou définitive, le RCSC répondra en donnant une indication du délai dans lequel il fournira la réponse substantielle ou définitive à la réclamation du client.

Article 15 – Licence d’Application Mobile RCSC

15.1. Si vous accédez à l’application mobile du RCSC, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, incessible et limité d’installer et d’utiliser l’application mobile sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d’accéder à l’application mobile et de l’utiliser sur ces appareils en stricte conformité avec les termes et conditions de cette licence d’application mobile. Vous n’êtes pas autorisé à : (1) décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l’application ; (2) apporter des modifications, des adaptations, des améliorations, des perfectionnements, des traductions ou des travaux dérivés de l’application ; (3) violer les lois, les règles ou les réglementations applicables en rapport avec votre accès ou votre utilisation de l’application ; (4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque déposée) affiché par le club ou par les concédants de l’application ; (5) utiliser l’application pour toute entreprise génératrice de revenus, entreprise commerciale ou autre but pour lequel elle n’est pas conçue ou prévue ; (6) rendre l’application disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant l’accès ou l’utilisation par de multiples appareils ou utilisateurs en même temps ; (7) utiliser l’application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, concurrent de l’application ou qui la remplace de quelque manière que ce soit ; (8) utiliser l’application pour envoyer des requêtes automatisées à un site web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser toute information exclusive ou l’une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution d’applications, d’accessoires ou d’appareils destinés à être utilisés avec l’application.

15.2. Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue sur l’Apple Store ou sur Google Play (chacun étant un « Distributeur d’applications ») pour accéder au Site : (1) la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’application sur un appareil qui utilise les systèmes d’exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d’applications applicable ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance concernant l’application mobile comme spécifié dans les termes et conditions de cette licence d’application mobile.

Article 16 – Protection des données et politique de confidentialité

Lors de l’achat de tickets ou d’abonnement par le client, le RCSC traitera des données à caractère personnel le concernant et concernant tout bénéficiaire à propos duquel le client aura lui-même renseigné des données. La collecte des données à caractère personnel pourra dès lors se faire directement ou indirectement auprès des personnes concernées.

Le RCSC veille à traiter les données à caractère personnel de façon respectueuse avec la réglementation applicable, notamment et à titre indicatif, avec le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en abrégé, « RGPD », et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations relatives à la manière dont ses données sont traitées par le RCSC, toute personne concernée (client, bénéficiaire ou toute autre personne concernée), est invitée à prendre connaissance de la déclaration de confidentialité. En effectuant une commande ou en achetant un ticket ou un abonnement, le client est réputé en avoir pris connaissance (site web : ici)

Article 17 – Dispositions finales

17.1. Disponibilité et mise à jour des conditions générales de vente.

Le RCSC se réserve le droit de les modifier unilatéralement les conditions générales de vente afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou évolutions technologiques ou de besoins propres; dans ce cas, les nouvelles conditions de vente seront applicables à toutes commandes réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.

17.2. Non-renonciation.

Le fait pour le RCSC ou le client de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement éventuel à l’une quelconque des obligations mise à charge de l’autre partie ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

17.3. Non-validité partielle.

Si l’une des clauses des conditions générales de vente est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois leur force obligatoire et leur portée. Le RCSC se réserve de remplacer la ou les stipulations invalidées et d’annoncer la modification.

17.4. Titres.

En cas de difficultés d’interprétation entre les mentions figurant sur les tickets et abonnement et l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, celles-ci prévalent sur les mentions des tickets et abonnements.

17.5. Capacité – pouvoirs.

Le RCSC et le client garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d’être liées par toutes ses dispositions.

17.6. Droit applicable – juridiction compétente

Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de vente ainsi que tout litige mettant en cause la responsabilité extracontractuelle du RCSC seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Hainaut, division de Charleroi.

CLAUSE IMG ARENA

La collecte et/ou la transmission et/ou la production et/ou la diffusion de toute information ou donnée concernant le déroulement du match, le comportement ou tout autre facteur dans un match, ou tout type d’enregistrement de tout matériel audio, vidéo ou audiovisuel dans un match (que ce soit par l’utilisation d’appareils électroniques ou autrement) aux fins de toute forme de pari, de jeu ou d’activités commerciales qui n’ont pas été autorisées à l’avance ou pour toute autre fin qui viole ces termes et conditions, est strictement interdite au Stade, sauf si l’autorisation ou la permission est expressément accordée par la Pro League et le Club. Les téléphones portables ne peuvent être utilisés que pour un usage personnel et privé. En cas de violation des présentes conditions générales, les visiteurs peuvent se voir refuser l’accès au stade ou en être retirés.

Merci de rester informés de manière permanente via les actualités et communiqués du club.